Dans quels domaines votre entreprise a-t-elle droit à un traitement non discriminatoire ?

Vous avez le droit d’accéder de manière non discriminatoire aux prestations de fret de proximité (« dernier kilomètre »). Les graphiques suivants vous indiquent les sujets et processus concernés. La liste montre à l’aide d’exemples, dans quels domaines votre entreprise a droit à un traitement non discriminatoire. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Plus d'informations : Fiche d’information "Exigences légales concernant la fourniture de prestations de fret de proximité dans le transport ferroviaire de marchandises"