Dans quels domaines votre ETF a-t-elle droit à un traitement non discriminatoire ?
Vous avez le droit d’accéder de manière non discriminatoire aux installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération.
Les graphiques suivants vous indiquent les sujets et processus concernés. La liste montre à l’aide d’exemples, dans quels domaines votre entreprise a droit à un traitement non discriminatoire. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.