Si vous nous transmettez une information, nous clarifions la situation. À l’aide du formulaire de contact, vous pouvez nous informer même de manière anonyme. Si les informations fournies confirment suffisamment un soupçon de discrimination, nous ouvrons d’office une enquête. Nous utilisons également l’instrument de la surveillance [lien].

Nous traitons vos informations de manière confidentielle et nous ne contactons pas d’autres tiers sans votre consentement. Si nous ne sommes pas compétents pour répondre, nous vous recommandons de vous adresser à un autre service.

Si vous formulez une action/ un recours en raison d’une discrimination, la RailCom ouvre généralement une procédure formelle. Nous concluons cette procédure par une décision dans laquelle nous ordonnons, p. ex., des mesures visant à éliminer la discrimination.

Vous pouvez soumettre votre action/recours par courrier ou par voie électronique et cryptée via le portail PrivaSphere.

Autres Informations (domaine de compétence, exigences concernant l’action, dispositions procédurales, coûts)