Pour les propriétaires / exploitants d’installations de transbordement TC
En tant que propriétaire / exploitant d’une installation de transbordement TC cofinancée par la Confédération, vous êtes tenus d’accorder à toutes les entreprises intéressées un accès non discriminatoire à votre installation. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons à clarifier vos questions relevant du domaine de compétence de la RailCom et traiterons vos informations avec la confidentialité voulue.
Plus d'informations
Fiche d’information : Accès non discriminatoire aux installations de transbordement du trafic combiné, aux voies de raccordement et aux installations portuaires cofinancées par la Confédération pour le transbordement des marchandises en transport combiné
Aperçu des installations TC cofinancées par la Confédération
Fiche d’information : Dispositions légales régissant les prix et rabais pour des prestations fournies
Fiche d'information : Normes pour l’attribution des sillons et des capacités dans les installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération
Fiche d’information: Qu’entend-on par discrimination ?