Communiqués de presse
La RailCom se prononce dans deux procédures et se voit attribuer une nouvelle compétence
La Commission des chemins de fer (RailCom) renforce l’accès non discriminatoire aux infrastructures de transport à plusieurs niveaux : elle a rendu deux décisions exécutoires en 2025, assume depuis le 1er janvier 2026 la nouvelle compétence en matière d’accès aux infrastructures portuaires sur le Rhin et s’engage de manière ciblée pour un meilleur accès aux données relatives aux infrastructures dans le secteur ferroviaire. Elle en rend compte dans son rapport d’activité pour l’année 2025 publié aujourd’hui.
La RailCom rejette le recours contre la décision du SAS
En 2024, une entreprise de transport ferroviaire active dans le trafic de passagers a déposé auprès de la RailCom un recours contre une décision du Service suisse d’attribution des sillons (SAS) relative à l’attribution des sillons pour 2025. Cette entreprise (ci-après « la recourante ») contestait le rejet partiel de sa demande de sillons par le SAS. Le SAS avait attribué les sillons concernés à une autre entreprise (ci-après « l’intimée »), qui souhaitait les utiliser pour le transport de marchandises. La RailCom a examiné la situation en détail et a ensuite rejeté le recours dans sa décision du 24 octobre 2025.
La RailCom encourage la participation dans le domaine ferroviaire
La Commission des chemins de fer (RailCom) publie aujourd’hui son rapport d’activité. Elle attire l’attention sur l’importance de la participation pour un accès équitable au réseau ferroviaire. La RailCom informe également sur les procédures en cours et sur le changement de présidence, de Patrizia Danioth Halter à Barbara Furrer.
Nouveau membre de la RailCom : le Conseil fédéral nomme Ferruccio Bianchi
Le Conseil fédéral a nommé Ferruccio Bianchi membre de la Commission des chemins de fer (RailCom). Avant de prendre sa retraite en 2024, Monsieur Bianchi a travaillé pendant 20 ans chez CFF Voyageurs, où il a notamment été responsable de l’entretien lourd et de l’Asset Management. Grâce à sa longue expérience en tant qu’ingénieur dans le secteur ferroviaire, il complète parfaitement les compétences spécialisées dont dispose la commission.
Le Conseil fédéral nomme la nouvelle présidente de la Commission des chemins de fer
Le Conseil fédéral a nommé Barbara Furrer, originaire de Hedingen, au poste de présidente de la Commission des chemins de fer RailCom sur proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication le 27 août 2024. Madame Furrer succédera à Patrizia Danioth Halter, originaire d’Altdorf, qui aura présidé la commission avec succès et un grand engagement pendant douze ans.
La RailCom met l’accent sur le transport de marchandises et les données sur la mobilité
Dans son rapport d’activité publié aujourd’hui, la RailCom présente les axes principaux de son activité en 2023. Ceux-ci comprennent notamment le développement du transport ferroviaire de marchandises ainsi que le traitement des données sur la mobilité. En 2023, la RailCom a organisé plusieurs événements pour entretenir l’échange direct avec la branche, lors desquels ces thèmes et d’autres ont été abordés.
Le Conseil fédéral nomme les membres de la RailCom pour la période 2024-2027
Mercredi, le Conseil fédéral a nommé les membres de la Commission des chemins de fer (RailCom) pour la période administrative de 2024 à 2027. La présidente Patrizia Danioth Halter a été confirmée dans sa fonction. Markus Kern et Anna Ciaranfi Zanetta ont également été réélus respectivement en tant que vice-président et membre de la commission. À partir de 2024, Barbara Furrer, Cesare Brand et Manfred Haller intégreront la commission.
Rapport d’activité 2022 de la RailCom
La Commission des chemins de fer (RailCom) apporte son soutien préventif à la branche pour la mise en œuvre des obligations légales. Dans son rapport d’activité publié aujourd’hui, la Rail-Com présente les axes principaux de son activité en 2022. Ceux-ci comprennent la gestion des sillons et des capacités des installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération, la gestion des voies de débord et la tâche systémique Information des clients.
Échange entre la RailCom et les entreprises de transport ferroviaire
La Commission des chemins de fer (RailCom) a mené pour la première fois une enquête auprès des entreprises de transport ferroviaire de marchandises afin de recueillir leur point de vue sur l’accès non discriminatoire au réseau ainsi que sur les prestations de fret de proximité. Le taux de participation de 90 % et les nombreux commentaires prouvent que ces thèmes revêtent une importance majeure. Bien que les entreprises interrogées soient pour la plupart satisfaites de la situation, il reste encore certains points à améliorer. Afin de prolonger les échanges sur ces aspects, la RailCom va mettre en place une « table ronde ».
Planification des intervalles ainsi que prix et rabais des installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération dans la ligne de mire de la RailCom
La Commission des chemins de fer (RailCom) s’engage pour une planification des intervalles non discriminatoire. Concernant les installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération, la RailCom met l’accent sur des prix et des rabais équitables. Ces domaines thématiques font partie de ceux que la RailCom aborde dans son rapport d’activité publié aujourd’hui.
La RailCom exerce ses nouvelles compétences
La Commission des chemins de fer RailCom publie aujourd’hui son rapport d’activité 2020. Elle y présente la façon dont elle exerce les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées avec l’adoption du paquet législatif sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Dans une première étape, la RailCom s’est concentrée sur les maîtrises de système du domaine de l’infrastructure ferroviaire ainsi que sur le droit de participation à la planification des investissements des gestionnaires d’infrastructure. En matière de surveillance du marché, elle a été particulièrement attentive à la prestation complémentaire «garage des rames».
RailCom – Nouveau nom et nouvelles compétences
À partir du 1er juillet 2020, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF sera rebaptisée « Commission des chemins de fer RailCom ». Avec l’entrée en vigueur du paquet législatif « Organisation de l’infrastructure ferroviaire OBI », la RailCom se voit attribuer non seulement un nouveau nom, mais aussi de nouvelles compétences. La RailCom élargit ainsi son activité de surveillance afin de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire suisse.
Dialogue pour un accès équitable au réseau ferroviaire
Dans son rapport d’activité 2019 publié aujourd’hui, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) explique comment elle exerce la surveillance proactive du marché afin de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferré à toutes les entreprises de transport ferroviaire. Dans le cadre du dialogue avec la branche ferroviaire, la CACF s’efforce d’identifier précocement les risques de discrimination entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire et de chercher des solutions en collaboration avec les acteurs concernés.
Une ETF charter doit assumer elle-même les coûts résultant d’un dérangement technique de l’infrastructure ferroviaire
Dans une décision rendue récemment, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer est arrivée à la conclusion que la réglementation concernant la prise en charge des coûts conformément à la convention d’accès au réseau passée entre une entreprise de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructure ne constitue aucune discrimination. La commission a rejeté la plainte d’une entreprise charter qui exigeait que les coûts résultant d’un incident technique de l’infrastructure ferroviaire soient assumés par le gestionnaire d’infrastructure. La décision a force exécutoire.