Dans quels domaines votre ETF a-t-elle droit à un traitement non discriminatoire ?
En tant qu’ETF, vous avez le droit d’accéder de manière non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire, aux installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération, ainsi qu’aux prestations du fret de proximité. Les graphiques suivants vous indiquent les sujets et processus concernés. La liste montre à l’aide d’exemples, dans quels domaines les gestionnaires d’infrastructures, les propriétaires/exploitants des installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération et les fournisseurs de prestations de fret de proximité sont tenus de traiter votre ETF de manière non discriminatoire. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Si votre ETF fournit des prestations de fret de proximité, vous trouverez ici toutes les informations concernant vos obligations légales.