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Plateforme de distribution PrivaSphere

Au lieu de transmettre un document à la RailCom par courrier postal, il est possible d’utiliser la plateforme de distribution sécurisée PrivaSphere.

Vous pouvez également remplir le formulaire pour transmettre de manière sécurisée des renseignements ou des questions à la RailCom. Toutes les demandes sont chiffrées.

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Bases légales

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives