Pour les gestionnaires d’infrastructure
En tant que gestionnaire d’une infrastructure ferroviaire, vous êtes tenus de garantir la non-discrimination dans les domaines suivants :
- Accès au réseau*
- Droit de participation à la planification des investissements (fiche d’information)
- Tâches systémiques (fiche d’information)
Pour toute question concernant ces sujets, n’hésitez pas à nous contacter (contact). Nous vous aiderons à clarifier vos questions relevant du domaine de compétence de la RailCom et traiterons vos informations avec la confidentialité voulue.
Plus d'informations
* Exceptions prévues à l'art. 1, al. 3 de l'Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF):
- les chemins de fer uniquement à crémaillère
- les tronçons dont les caractéristiques excluent l’utilisation par d’autres entreprises de transport ferroviaire
- les parties d’installation qu’une entreprise ferroviaire exploite exclusivement à des fins d’entretien des véhicules ou de l’infrastructure