Plateforme de distribution PrivaSphere
Au lieu de transmettre un document à la RailCom par courrier postal, il est possible d’utiliser la plateforme de distribution sécurisée PrivaSphere.
Vous pouvez également remplir le formulaire pour transmettre de manière sécurisée des renseignements ou des questions à la RailCom. Toutes les demandes sont chiffrées.
Plateforme de distribution PrivaSphere
Plus d'informations:
Fiche d'information "Demande électronique" (en allemand)
Bases légales :
Office fédéral de la justice: Communication électronique
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives
