En tant que commission décisionnelle indépendante, la RailCom garantit un accès non discriminatoire

• au réseau ferroviaire;
• aux installations de transbordement destinées au transport combiné cofinancées par la Confédération;
• à l’infrastructure portuaire des «Schweizerischen Rheinhäfen» («Ports Rhénans Suisses»);
• au fret de proximité (prestations de fret ferroviaire entre l’infrastructure ferroviaire et les voies de raccordement ou installations de transbordement destinées au transport combiné).

Elle soutient ainsi le fonctionnement du marché ferroviaire.

La RailCom remplit ce mandat légal de la manière suivante :  

• En tant que juridiction spécialisée, elle statue sur les actions intentées par les compagnies de chemin de fer et autres entreprises de transport. 
• En tant qu'autorité de surveillance, elle mène des enquêtes d’office et ordonne des mesures visant à garantir l’absence de discrimination. Elle exploite un monitoring du marché et une observation du marché.
• Au niveau international, elle coopère avec d’autres régulateurs, notamment dans le domaine des corridors de fret.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne1 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
• Loi fédérale sur les chemins de fer
• Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
• Ordonnance sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation
• Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire
• Ordonnance de l’OFT sur l’accès au réseau ferroviaire
• Directive sur l'obtention d'autorisations d'accès au réseau, de certificats de sécurité et d'agréments de sécurité
• Loi fédérale sur la procédure administrative
• Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics
• Règlement interne de la RailCom
• Code de conduite
• Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil