Dans son domaine de compétence, la RailCom statue en tant que juridiction spécialisée sur les actions intentées par les entreprises ferroviaires et d’autres entreprises dans le but d’empêcher ou d’éliminer les discriminations. Elle peut notamment révoquer ou modifier d’éventuelles dispositions discriminatoires dans la convention sur l’accès au réseau, le Network Statement ou dans le catalogue des prestations.

De plus, en tant qu’autorité de surveillance, la RailCom mène des enquêtes d’office et ordonne des mesures visant à garantir l’absence de discrimination.

Dans le cadre de son activité d’autorité de surveillance, elle a progressivement introduit ces dernières années l’instrument de la « surveillance concomitante », qui sert à identifier et à éliminer d’éventuelles discriminations à un stade précoce grâce au dialogue avec le secteur ferroviaire. Des mesures sont élaborées et mises en œuvre après consultation des acteurs concernés et en collaboration avec ces derniers.

Compétences de la RailCom:

Dans le cadre de sa surveillance du marché, la RailCom vérifie s’il existe d’éventuelles discriminations dans son domaine de compétence. Ce faisant, elle réexamine chaque année en particulier les conditions d’accès au réseau applicables pendant la période horaire en cours, l’attribution des sillons dans l’horaire annuel, les responsabilités et les procédures dans les gares de triage et l’accès aux installations de transbordement du trafic combiné subventionnées. En outre, elle travaille pendant chaque exercice sur d’autres priorités concernant son activité.

Dans le cadre de son activité de surveillance, la RailCom observe et analyse les derniers développements et les événements concernant le paysage ferroviaire suisse. Outre les conditions économiques et techniques générales, elle s’intéresse notamment aux changements qui touchent le trafic ferroviaire des marchandises, largement libéralisé.

La RailCom documente les résultats de ses observations dans des fiches d’information.

Sur la scène internationale, la RailCom collabore avec d’autres régulateurs, notamment dans le domaine des corridors de fret (RFC North Sea–Rhine–Mediterranean (NSRM)).

• International Regulators’Group-Rail (IRG-Rail): IRG-Rail a pour but de favoriser la coopération entre les régulateurs nationaux et le développement d’un marché intérieur européen des chemins de fer. Cela se fait dans le cadre d’un échange visant à coordonner la mise en œuvre du cadre réglementaire européen et à élaborer les meilleures pratiques pour garantir l’accès non discriminatoire au réseau. En tant que membre fondateur, la RailCom s’implique particulièrement dans le groupe de travail Access (accès au réseau).
• European Network of Rail Regulatory Bodies (ENRRB): En vertu de la directive 2012/35/UE (nouvelle version du premier paquet ferroviaire), les régulateurs européens sont membres du European Network of Rail Regulatory Bodies (ENRRB). La RailCom est admise en tant qu’observatrice.  L’ENRRB a pour objectif de fournir des informations sur les derniers développements de la législation européenne en matière de régulation, de consulter les régulateurs concernés et de permettre des échanges concernant les principes et pratiques décisionnels dans l’application du droit.
• Si nécessaire, la RailCom participe à des rencontres de RailNetEurope (RNE), de la Commission européenne (DG Move) et d’autres milieux intéressés.