Les gestionnaires d’infrastructure sont légalement tenus d’accorder aux entreprises de transport ferroviaire et aux tiers commanditaires potentiels un accès non discriminatoire à leur réseau ferroviaire. En tant que commission décisionnelle indépendante, la RailCom garantit un accès non discriminatoire au réseau et statue sur les litiges.

Conditions fondamentales de l’accès au réseau

Les gestionnaires d’infrastructure sont légalement tenus de publier les conditions fondamentales de l’accès au réseau et les caractéristiques techniques essentielles de la ligne telles que le profil (déclivité), les rayons des courbes, la longueur des voies d’évitement et des quais, la classe de la ligne et l’équipement de sécurité. Les conditions techniques doivent être fondées sur des lois et des ordonnances.

Prix du sillon

Les gestionnaires d’infrastructure ont droit à une redevance pour l’utilisation de leur infrastructure (prix du sillon). Le prix du sillon doit être fixé de manière non discriminatoire. Cela signifie que les gestionnaires d’infrastructure sont tenus de respecter les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux tiers concernant le prix du sillon fixé pour leurs propres besoins et qu’ils doivent, dans des conditions équivalentes, traiter les tiers sur un pied d’égalité.

Le prix du sillon se compose du prix des prestations de base et du prix des prestations complémentaires. Les prestations de base constituent un « ensemble de prestations minimales » et comprennent notamment l’utilisation du sillon, y compris les prestations du service du roulement, et la prise de courant à partir du fil de contact. Les prestations complémentaires incluent, par exemple, les mouvements de garage d’un train, l’utilisation des gares de triage, le préchauffage/prérefroidissement des unités de traction ou la livraison d’eau.

La RailCom statue sur les litiges concernant le calcul du prix du sillon.