Dans quels domaines votre ETF a-t-elle droit à un traitement non discriminatoire ?
Vous avez le droit d’accéder de manière non discriminatoire aux installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération. Les graphiques suivants vous indiquent les sujets et processus concernés. La liste montre à l’aide d’exemples, dans quels domaines votre entreprise a droit à un traitement non discriminatoire. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Grafik 2: Offre de prestations
Concernant l’offre de prestations, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :
- Grutage comme principale prestation
- Prestations complémentaires absolument nécessaires pour garantir la chaîne de transport, par exemple stockage intermédiaire obligatoire ou réfrigération d’une unité
- Manœuvre sur installation de transbordement TC et voie de raccordement
Grafik 2: Prix et rabais concernant les prestations
Concernant les prix et rabais, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :
- Prix de base du transbordement
- Rabais (si prévus par l’exploitant)
- Prix des prestations complémentaires
Informations complémentaires : Fiche d’information
Grafik 2: Attribution des capacités
Concernant l’attribution des capacités, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :
- Gestion des créneaux horaires pour les trains dans l’installation de transbordement TC
- Stationnement des wagons marchandises dans l’installation de transbordement TC et entre la gare et l’installation de transbordement TC
Grafik 2: Obligation de publication des conditions d’utilisation
Concernant l’obligation de publication des conditions d’utilisation, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :
- Prestations offertes
- Description de l’installation
- Prix et rabais
- Conditions d’accès
- Adjudication de capacités
Informations complémentaires : Modèle de description des conditions d’accès d’installations de transbordement TC
