Droits de participation concernant les projets d’investissement
Les entreprises de transport ferroviaire et les raccordés concernés par un projet d’investissement concret d’un gestionnaire d’infrastructure ont le droit de participer à la planification des investissements à court et moyen terme. La RailCom garantit l’application du processus de participation non discriminatoire et statue sur les litiges concernant le droit de participation.
Pour de plus amples informations : Fiche d’information
