En tant qu’ETF, vous avez le droit d’accéder de manière non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire, aux installations de transbordement TC et aux voies de raccordement cofinancées par la Confédération, ainsi qu’aux prestations du fret de proximité. Les graphiques suivants vous indiquent les sujets et processus concernés. La liste montre à l’aide d’exemples, dans quels domaines les gestionnaires d’infrastructures, les propriétaires/exploitants des installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération et les fournisseurs de prestations de fret de proximité sont tenus de traiter votre ETF de manière non discriminatoire. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Si votre ETF fournit des prestations de fret de proximité, vous trouverez ici toutes les informations concernant vos obligations légales.

Concernant l’attribution de sillons, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Évaluation des concepts d’horaires
• Établissement des horaires
• Procédure de règlement des conflits
• Attribution de sillons
• etc.

Concernant la gestion d’entreprise, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Gestion du trafic opérationnel en cas normal et en cas de dérangement
• Concepts de remplacement en cas d’interruptions des lignes ou de restrictions de capacité

Concernant la planification des intervalles, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Définition de la stratégie de construction et d’entretien
• Mise en œuvre des intervalles de construction et d’entretien, y compris des concepts de remplacement et des règles de compensation.

Concernant les conditions de base d’accès au réseau, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Publication des principales caractéristiques techniques de la ligne, notamment dans le catalogue des prestations et le Network Statement.
• Information en cas de modification en cours d’année des conditions de base d’accès au réseau ou des principales caractéristiques techniques de la ligne.

Concernant le prix du sillon, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Application des exigences légales concernant le prix du sillon
• Fixation et calcul des prix des prestations de base et complémentaires

Concernant les tâches systémiques, le gestionnaire du système doit appliquer aux ETF tierces et aux autres entreprises concernées les mêmes conditions qu’à sa propre ETF. Cela signifie, entre autres, qu’il informe régulièrement toutes les entreprises concernées, qu’il leur accorde un droit de regard et qu’il les consulte lors de la suite du développement.

Informations complémentaires : Fiche d’information

Si votre ETF est concernée par la planification des investissements à court et moyen terme d’un gestionnaire d’infrastructure (GI), vous disposez d’un droit de participation qui vous autorise notamment à :

• obtenir des informations concernant la planification des projets d’investissement du GI affectant son réseau (projets/investissements répertoriés dans le plan d’investissement)
• obtenir des explications, lorsque certains projets/investissements n’ont pas été répertoriés dans le plan d’investissement
• vous prononcer sur les projets d’investissement du GI

Informations complémentaires : Fiche d’information

Concernant l’offre de prestations, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Grutage comme principale prestation
• Prestations complémentaires absolument nécessaires pour garantir la chaîne de transport, par exemple stockage intermédiaire obligatoire ou réfrigération d’une unité
• Manœuvre sur installation de transbordement TC et voie de raccordement

Concernant les prix et rabais, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Prix de base du transbordement
• Rabais (si prévus par l’exploitant)
• Prix des prestations complémentaires

Informations complémentaires : Fiche d’information

Concernant l’attribution des capacités, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Gestion des créneaux horaires pour les trains dans l’installation de transbordement TC
• Stationnement des wagons marchandises dans l’installation de transbordement TC et entre la gare et l’installation de transbordement TC

Vos données doivent être traitées de manière confidentielle par le propriétaire/exploitant de l’installation TC et ne doivent pas être accessibles à des tiers.

Concernant l’obligation de publication des conditions d’utilisation, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Prestations offertes
• Description de l’installation
• Prix et rabais
• Conditions d’accès
• Adjudication de capacités

Informations complémentaires : Modèle de description des conditions d’accès d’installations de transbordement TC

Concernant l’offre de prestations, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Manœuvres
• Inspections techniques du matériel roulant
• Essais de frein
• Attelage ou dételage de locomotives
• Prestations administratives telles que contrôle d’entrée et de départ CIS

Concernant les prix et rabais, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Prix de base
• Rabais (si prévus par l’exploitant)
• Prix des prestations complémentaires

Concernant l’attribution des ressources, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• Offres
• Réponse aux demandes dans un délai raisonnable

Concernant l’obligation de publication, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :

• l’offre de prestations ;
• la procédure formelle et ses délais pour la commande (ou l’annulation) de prestations et pour l’accord contractuel relatif à cette acquisition ;
• les estimations de prix pour les ressources et prestations requises, y c. les rabais ;
• d’autres conditions-cadres qui sont de première importance pour le client lors de l’acquisition de prestations (p. ex. le lieu de la fourniture de la prestation)