Dans quels domaines votre entreprise a-t-elle droit à un traitement non discriminatoire ?
Vous avez le droit d’accéder de manière non discriminatoire aux prestations de fret de proximité (« dernier kilomètre »). Les graphiques suivants vous indiquent les sujets et processus concernés. La liste montre à l’aide d’exemples, dans quels domaines votre entreprise a droit à un traitement non discriminatoire. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Grafik 3: Offre de prestations
Concernant l’offre de prestations, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :
- Manœuvres
- Inspections techniques du matériel roulant
- Essais de frein
- Attelage ou dételage de locomotives
- Prestations administratives telles que contrôle d’entrée et de départ CIS
Grafik 3: Obligation de publication
Concernant l’obligation de publication, votre ETF a notamment droit à un traitement non discriminatoire dans les domaines suivants :
- l’offre de prestations ;
- la procédure formelle et ses délais pour la commande (ou l’annulation) de prestations et pour l’accord contractuel relatif à cette acquisition ;
- les estimations de prix pour les ressources et prestations requises, y c. les rabais ;
- d’autres conditions-cadres qui sont de première importance pour le client lors de l’acquisition de prestations (p. ex. le lieu de la fourniture de la prestation)
