Enquêtes d’office
Prix et rabais des installations de transbordement TC
Dans sa décision du 14 février 2025, la RailCom a constaté, dans le cadre d’une enquête d’office, qu’un propriétaire et exploitant d’installations de transbordement du transport combiné (ITTC) cofinancées par la Confédération avait enfreint le principe de l’octroi à un accès non discriminatoire prévu à l’art. 6, al. 1, let. b, OTM en appliquant son système de rabais. Elle n’a ordonné aucune mesure visant à éliminer la discrimination observée, car le propriétaire et exploitant de l’ITTC a supprimé le système de rabais avant la clôture de l’enquête. Au vu du principe de proportionnalité, la RailCom a renoncé à infliger une sanction administrative au sens de l’art. 40asexies, al. 1, LCdF. La RailCom a mis les frais de procédure à la charge du propriétaire et exploitant de l’ITTC. Cette décision est entrée en force.
Dans sa décision du 10 avril 2024, le Tribunal administratif fédéral avait notamment retenu que le propriétaire et exploitant était tenu par la loi de participer à l’établissement des faits et de fournir à la RailCom les documents nécessaires à son activité de surveillance.
Système de prix de l'énergie
Les gestionnaires de l’infrastructure CFF SA, Thurbo, STB, SOB, BLS Réseau SA et HBSAG publient, pour chaque année d’horaire, les prix des prestations de base et des prestations complémentaires dans leur catalogue des prestations. Le prix de l'électricité fait partie du prix du sillon. Le prix de l’électricité est calculé sur la base de la consommation moyenne par catégorie de train.
Au printemps 2013, une entreprise de transport ferroviaire a demandé à la CACF d'examiner si l'application du tarif forfaitaire prévu par le catalogue des prestations pour la catégorie de train 6 « train de marchandises direct » constituait une discrimination. Expertise de l'EPFL à l'appui, la CACF a par conséquent transmis les méthodes et les bases de calcul servant à déterminer le prix de l'énergie pour chaque catégorie de train. Une procédure d'enquête et des négociations avec des représentants de la branche ont ensuite été ouvertes. Le 9 novembre 2015, elles ont débouché sur un accord partiel prévoyant l’introduction du décompte de l’énergie effectivement consommée à fin 2015 et l’adaptation du tarif forfaitaire dans le catalogue des prestations 2018. Cet accord a été approuvé par décision du 1er novembre 2016. Il doit cependant encore être examiné.
Arrêt du TAF du 4 août 2016 concernant la scission de la procédure d’enquête (CFF Infrastructure SA)
Fermeture de tronçons
Dans le trafic ferroviaire, des tronçons sont régulièrement fermés à cause de travaux de construction ou d’entretien de l’infrastructure. Par conséquent, des bus de remplacement sont notamment organisés pour assurer les liaisons ferroviaires concernées. Ces fermetures occasionnent des coûts supplémentaires qui doivent être pris en charge par les ETF. L’art. 11b de l’OARF et la directive « Fermetures de tronçons conformément à l’art. 11b OARF » de l’OFT déterminent les cas dans lesquels les coûts supplémentaires sont pris en charge par une ETF ou par un GI.
En 2014, des divergences de vues sont apparues entre les ETF et les GI au sujet de l’interprétation précise de cet article et de la directive de l'OFT. A la suite de cela, une requête a été adressée à la CACF lui demandant d’ouvrir une procédure d’enquête visant à déterminer comment l’art. 11b OARF et la directive de l'OFT devaient être appliqués. La CACF est notamment chargée d’établir jusqu’à quel montant les coûts doivent être considérés comme minimes et s’il appartient à l’ETF ou au GI de les prendre en charge.
Décision du 12 mai 2017 relative à la fermeture de tronçons (en allemand)
Attribution de sillons
En 2013, La Poste Suisse SA a lancé un appel d’offres public pour le transport de lettres postales. Deux entreprises de transport ferroviaire y ont répondu en présentant une offre. Par la suite, tant la Poste qu’une des ETF ont commandé des sillons auprès de Sillon Suisse. Il en a résulté un conflit au niveau des sillons. En Suisse, Sillon Suisse SA est responsable de l’attribution des sillons en collaboration avec CFF Infrastructure. Les règles de la LCdF, de l’OARF, de la directive de l’OFT relative à l’attribution des sillons et à la mise aux enchères ainsi que des Network Statements doivent cependant être respectées. La CACF a examiné si la procédure d'attribution des sillons s'est déroulée conformément au droit et de manière non discriminatoire. Dans sa décision du 22 décembre 2015, la CACF a constaté que Sillon Suisse n'avait pas respecté certaines dispositions légales. La CACF a donc ordonné des mesures afin que cela ne se reproduise plus. Sillon Suisse a déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, recours rejeté par l'arrêt du 11 octobre 2016.
Décision du 22. décembre 2015 (en allemand)
