Thèmes

Les gestionnaires d’infrastructure sont légalement tenus d’accorder aux entreprises de transport ferroviaire et aux tiers commanditaires potentiels un accès non discriminatoire à leur réseau ferroviaire.

La RailCom surveille l’exécution non discriminatoire des tâches systémiques par un gestionnaire de système mandaté par l’Office fédéral des transports et statue sur les litiges.

Les entreprises de transport ferroviaire et les raccordés concernés par un projet d’investissement concret d’un gestionnaire d’infrastructure ont le droit de participer à la planification des investissements à court et moyen terme.

Les exploitants d’installations de transbordement du trafic combiné (installations de transbordement TC) qui ont obtenu des contributions de la Confédération doivent garantir aux tiers un accès non discriminatoire à leurs installations.

Depuis l’entrée en vigueur de la révision de loi sur le transport de marchandises (LTM) le 1er janvier 2026, l’accès non discriminatoire à l’infrastructure portuaire pour le transport de marchandises sur le Rhin est inscrit dans la loi.

Avec les corridors de fret européens, l’UE a créé les conditions-cadres pour un trafic de marchandises compétitif.

Dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, la RailCom garantit l’accès non discriminatoire aux services de fret de proximité et statue sur les litiges.